Catégorie : Infos pratiques

Demande d’acte d’état civil

Demande d’acte d’état civil Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, l’extrait sans filiation.
   Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite.Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.